Anticiper plutôt que subir
Le droit belge de l'insolvabilité (Livre XX du Code de droit économique) offre plusieurs outils aux entreprises en difficulté. Plus tôt l'avocat est consulté, plus large est l'éventail des solutions : accord amiable, procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), ou en dernier recours, faillite. Notre cabinet à Charleroi conseille les dirigeants, négocie avec les créanciers, et intervient également comme curateur désigné par le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi.
Nos interventions en droit de l'insolvabilité
Réorganisation judiciaire (PRJ)
Accord amiable, accord collectif, transfert sous autorité de justice.
Aveu de faillite
Préparation et accompagnement du dépôt de bilan, respect des délais.
Curatelle
Mᵉ Jacquemin intervient comme curatrice désignée par le tribunal de l'entreprise.
Conseil aux dirigeants
Évaluation du risque personnel, comblement de passif, interdiction professionnelle.
Recouvrement de créances
Production de créance, vérification, contestation, distribution.
Liquidation volontaire
Liquidation déficitaire, dissolution, comptes de liquidation.
Effacement & seconde chance
Effacement du solde de dettes pour la personne physique faillie.
Règlement collectif de dettes
Surendettement du particulier, médiateur de dettes.
Questions fréquentes
Quand un dirigeant doit-il déposer le bilan ?
L'aveu de faillite doit intervenir dans le mois de la cessation de paiements persistante associée à un ébranlement du crédit. Tarder expose le dirigeant à une responsabilité personnelle pour poursuite déficitaire d'activité, voire à l'interdiction professionnelle. Une consultation précoce permet souvent d'opter pour une procédure alternative (PRJ).
Qu'est-ce qu'une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ?
La PRJ permet à une entreprise en difficulté d'obtenir un sursis pour se réorganiser, négocier un accord avec ses créanciers ou céder ses activités. Elle est ouverte par le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi. Trois variantes existent : PRJ par accord amiable, PRJ par accord collectif, PRJ par transfert sous autorité de justice.
Quels sont les risques personnels du dirigeant en cas de faillite ?
Selon le comportement avant la faillite, le dirigeant peut être condamné à combler le passif (Code des sociétés et associations), être déclaré failli personnellement, faire l'objet d'une interdiction professionnelle, voire de poursuites pénales (faillite simple ou frauduleuse). Une consultation précoce limite ces risques.